RattachementTitre IV : CONVENTIONS - ASSEMBLÉES GÉNÉRALES - COMMISSAIRES AUX COMPTES - RESSOURCES ET COMPTES ANNUELS
Annexe
Titre IV : CONVENTIONS - ASSEMBLÉES GÉNÉRALES - COMMISSAIRES AUX COMPTES - RESSOURCES ET COMPTES ANNUELS
IdentifiantLEGIARTI000054258739
Texte parentLEGITEXT000054258686
Référencearticle 13 du décret n°2026-512 du 15 juin 2026 (version du 17 juin 2026)Légifrance →
1. Commissaires aux comptes
2. Le contrôle de l'association est exercé par deux commissaires aux comptes titulaires, qui exercent leurs fonctions dans les conditions prévues par la loi. L'assemblée générale ordinaire de l'association désigne deux commissaires aux comptes titulaires et le cas échéant deux commissaires aux comptes suppléants.
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