1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de la ville et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Deux textes en vigueur portent ce numéro selon la DILA. L'autre texte est rangé dans une autre section : les données DILA le rattachent aussi à ce numéro, probablement par erreur de numérotation. Le texte affiché est celui servi jusqu'ici : aucun critère sûr ne permet de choisir, et la DILA en rattache un autre à ce numéro. Vérifiez lequel est visé avant de citer. Autre(s) texte(s) :
- LEGIARTI000054258719 — section « Titre Ier : FORME - COMPOSITION - DÉNOMINATION - OBJET - SIÈGE SOCIAL - DURÉE- PERTE DE LA QUALITÉ DE MEMBRE » — en vigueur depuis le 17 juin 2026
« Perte de la qualité de membre de l'Association - Nouveaux membres 3.1. Tout membre de l'association qui perd la qualité d'organisation… »