Décret n°2026-512 du 15 juin 2026 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 17 juin 2026.

TexteDécret n°2026-512 du 15 juin 2026

Rattachement

Titre Ier : FORME - COMPOSITION - DÉNOMINATION - OBJET - SIÈGE SOCIAL - DURÉE- PERTE DE LA QUALITÉ DE MEMBRE

Annexe
Titre Ier : FORME - COMPOSITION - DÉNOMINATION - OBJET - SIÈGE SOCIAL - DURÉE- PERTE DE LA QUALITÉ DE MEMBRE

IdentifiantLEGIARTI000054258725

Texte parentLEGITEXT000054258686

Référencearticle 6 du décret n°2026-512 du 15 juin 2026 (version du 17 juin 2026)Légifrance →

1. Siège social

2. Le siège social est fixé à Paris (75).

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