Décret n°2026-512 du 15 juin 2026 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 17 juin 2026.

TexteDécret n°2026-512 du 15 juin 2026

Rattachement

Titre Ier : FORME - COMPOSITION - DÉNOMINATION - OBJET - SIÈGE SOCIAL - DURÉE- PERTE DE LA QUALITÉ DE MEMBRE

Annexe
Titre Ier : FORME - COMPOSITION - DÉNOMINATION - OBJET - SIÈGE SOCIAL - DURÉE- PERTE DE LA QUALITÉ DE MEMBRE

IdentifiantLEGIARTI000054258727

Texte parentLEGITEXT000054258686

Référencearticle 7 du décret n°2026-512 du 15 juin 2026 (version du 17 juin 2026)Légifrance →

1. Durée

2. La durée de l'association est fixée à quatre-vingt-dix-neuf ans (99 ans) à compter de sa création, sauf prorogation ou dissolution anticipée. Seule la loi peut prévoir sa dissolution, sa scission ou sa transformation.

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