RattachementTitre IV : CONVENTIONS - COMMISSAIRES AUX COMPTES - DÉCISIONS D'ASSOCIÉ UNIQUE - COMPTES ANNUELS ET RÉPARTITION DES BÉNÉFICES
Annexe
Titre IV : CONVENTIONS - COMMISSAIRES AUX COMPTES - DÉCISIONS D'ASSOCIÉ UNIQUE - COMPTES ANNUELS ET RÉPARTITION DES BÉNÉFICES
IdentifiantLEGIARTI000054258890
Texte parentLEGITEXT000054258836
Référencearticle 13 du décret n°2026-513 du 15 juin 2026 (version du 17 juin 2026)Légifrance →
1. Commissaires aux comptes
2. Le contrôle de la société est exercé par deux commissaires aux comptes titulaires, qui exercent leurs fonctions dans les conditions prévues par la loi.
3. L'Associé unique de la société, sur la base de l'avis du Comité d'audit et des comptes de la société et de la décision de saisine du Conseil d'administration, désigne deux commissaires aux comptes titulaires et, le cas échéant, deux commissaires aux comptes suppléants.
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