RattachementTitre V : DISSOLUTION - LIQUIDATION DE LA SOCIÉ֤TÉ - MODIFICATIONS DES STATUTS
Annexe
Titre V : DISSOLUTION - LIQUIDATION DE LA SOCIÉ֤TÉ - MODIFICATIONS DES STATUTS
IdentifiantLEGIARTI000054258902
Texte parentLEGITEXT000054258836
Référencearticle 19 du décret n°2026-513 du 15 juin 2026 (version du 17 juin 2026)Légifrance →
1. Caractère exécutoire des statuts et de leurs modifications ultérieures
2. Les présents statuts et leurs modifications ultérieures ne prennent effet qu'à compter de la publication du décret les approuvant et sont opposables aux tiers dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
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