RattachementTitre Ier : FORME - DÉNOMINATION - OBJET-SIÈGE SOCIAL - DURÉE
Annexe
Titre Ier : FORME - DÉNOMINATION - OBJET-SIÈGE SOCIAL - DURÉE
IdentifiantLEGIARTI000054258868
Texte parentLEGITEXT000054258836
Référencearticle 2 du décret n°2026-513 du 15 juin 2026 (version du 17 juin 2026)Légifrance →
1. Dénomination
2. La société est dénommée Action Logement Immobilier.
3. Dans tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, la dénomination doit être précédée ou suivie immédiatement des mots « société par actions simplifiée » ou des initiales « SAS » et de l'énonciation du capital social.
4. Elle peut accoler à sa dénomination la mention « Entreprise de l'économie sociale et solidaire ».
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