Décret n°2026-513 du 15 juin 2026 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 17 juin 2026.

TexteDécret n°2026-513 du 15 juin 2026

Rattachement

Titre Ier : FORME - DÉNOMINATION - OBJET-SIÈGE SOCIAL - DURÉE

Annexe
Titre Ier : FORME - DÉNOMINATION - OBJET-SIÈGE SOCIAL - DURÉE

IdentifiantLEGIARTI000054258872

Texte parentLEGITEXT000054258836

Référencearticle 4 du décret n°2026-513 du 15 juin 2026 (version du 17 juin 2026)Légifrance →

1. Siège social

2. Le siège social de la société est fixé à Paris (75).

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