1. Durée
2. La durée de la société est de quatre-vingt-dix-neuf années à compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf prorogation ou dissolution anticipée dans les conditions prévues à l'article 18.
Décret n°2026-513 du 15 juin 2026 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 17 juin 2026.
TexteDécret n°2026-513 du 15 juin 2026
Rattachement
Titre Ier : FORME - DÉNOMINATION - OBJET-SIÈGE SOCIAL - DURÉE
- Annexe
- Titre Ier : FORME - DÉNOMINATION - OBJET-SIÈGE SOCIAL - DURÉE
IdentifiantLEGIARTI000054258874
Texte parentLEGITEXT000054258836
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