Référencearticle 6 du décret n°2026-513 du 15 juin 2026 (version du 17 juin 2026)Légifrance →
1. Formation et évolution du capital
2. Les apports faits par l'associé unique à la constitution de la société, d'un montant de dix millions d'euros (10 millions d'€), et formant le capital d'origine, résultent d'un apport en numéraire.
3. Par décision de l'associé unique en date du 17 octobre 2017, le capital a été augmenté par voie d'apport en numéraire de 153 000 000 € pour le porter à 163 000 000 € par voie d'émission au pair de 15 300 actions nouvelles de 10 000 € de valeur nominale.
4. Par décision de l'associé unique en date du 18 décembre 2018, le capital a été augmenté par voie d'apport en numéraire de 140 000 000 € pour le porter à 303 000 000 € par voie d'émission au pair de 14 000 actions nouvelles de 10 000 € de valeur nominale.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.