Décret n°2026-513 du 15 juin 2026 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 17 juin 2026.

TexteDécret n°2026-513 du 15 juin 2026
Rattachement
Titre II : CAPITAL SOCIAL - ACTIONS
  1. Annexe
  2. Titre II : CAPITAL SOCIAL - ACTIONS
IdentifiantLEGIARTI000054258878
Texte parentLEGITEXT000054258836
Référencearticle 7 du décret n°2026-513 du 15 juin 2026 (version du 17 juin 2026)Légifrance →

1. Capital social

2. Le capital social est fixé à trois cent trois millions d'euros (303 000 000 €). Il est divisé en trente mille trois cents (30 300) actions ordinaires d'une valeur nominale de dix mille (10 000) euros chacune, intégralement libérées et appartenant à l'association Action Logement Groupe, associé unique, association loi 1901 dont le siège est à Paris.

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