RattachementTitre Ier : FORME - DÉNOMINATION - OBJET-SIÈGE SOCIAL - DURÉE
Annexe
Titre Ier : FORME - DÉNOMINATION - OBJET-SIÈGE SOCIAL - DURÉE
IdentifiantLEGIARTI000054258866
Texte parentLEGITEXT000054258836
Référencearticle 1 du décret n°2026-513 du 15 juin 2026 (version du 17 juin 2026)Légifrance →
1. Forme
2. La société, constituée sous forme de société par actions simplifiée, est régie par les dispositions du chapitre VII du titre II du livre II du code de commerce, les dispositions législatives et réglementaires applicables à cette forme de société, sous réserve des dispositions du chapitre III du titre I er du livre III du code de la construction et de l'habitation, et par les présents statuts.
3. Dans la mesure où cela est compatible avec les dispositions qui précèdent, elle exerce ses compétences en se conformant aux dispositions prévues au chapitre 1 er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire.
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