RattachementTitre V : CONVENTIONS RÈGLEMENTÉES ET INTERDITES - COMMISSAIRES AUX COMPTES - COMPTES ANNUELS ET RÉPARTITION DES BÉNÉFICES
Annexe
Titre V : CONVENTIONS RÈGLEMENTÉES ET INTERDITES - COMMISSAIRES AUX COMPTES - COMPTES ANNUELS ET RÉPARTITION DES BÉNÉFICES
IdentifiantLEGIARTI000054259445
Texte parentLEGITEXT000054259378
Référencearticle 19 du décret n°2026-514 du 15 juin 2026 (version du 17 juin 2026)Légifrance →
1. Commissaires aux comptes
2. Deux commissaires aux comptes titulaires exercent le contrôle de la société dans les conditions prévues par la loi et la réglementation applicables.
3. L'associée unique de la société, sur la base de l'avis du comité d'audit et des comptes de la société et de la décision de saisine du conseil d'administration, désigne deux commissaires aux comptes titulaires et, le cas échéant, deux commissaires aux comptes suppléants.
4. La désignation ou le renouvellement des commissaires aux comptes est notifié à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, conformément à la règlementation en vigueur.
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