1. Les statuts d'Action Logement Services approuvés par le présent décret abrogent les statuts annexés au décret du 19 décembre 2016 susvisé.
2. A abrogé les dispositions suivantes :
3. - Décret n°2016-1769 du 19 décembre 2016
4. Sct. Annexe, Art. null, Sct. Annexe, Art. null, Sct. Annexe, Art. null
Deux textes en vigueur portent ce numéro selon la DILA. L'autre texte est rangé dans une autre section : les données DILA le rattachent aussi à ce numéro, probablement par erreur de numérotation. Le texte affiché est celui servi jusqu'ici : aucun critère sûr ne permet de choisir, et la DILA en rattache un autre à ce numéro. Vérifiez lequel est visé avant de citer. Autre(s) texte(s) :
- LEGIARTI000054259411 — section « Titre I : FORME - DÉNOMINATION - OBJET - SIÈGE SOCIAL - DURÉE » — en vigueur depuis le 17 juin 2026
« Dénomination La société est dénommée ACTION LOGEMENT SERVICES. Dans tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux… »