RattachementTitre VI : DISSOLUTION - LIQUIDATION DE LA SOCIÉTÉ - MODIFICATION DES STATUTS
Annexe
Titre VI : DISSOLUTION - LIQUIDATION DE LA SOCIÉTÉ - MODIFICATION DES STATUTS
IdentifiantLEGIARTI000054259453
Texte parentLEGITEXT000054259378
Référencearticle 23 du décret n°2026-514 du 15 juin 2026 (version du 17 juin 2026)Légifrance →
1. Caractère exécutoire des statuts et de leurs modifications ultérieurs
2. Les présents statuts et leurs modifications ultérieures ne prennent effet qu'à compter de la publication du décret les approuvant et sont opposables aux tiers dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
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