Référencearticle 7 du décret n°2026-514 du 15 juin 2026 (version du 17 juin 2026)Légifrance →
1. Forme des actions
2. Les actions émises revêtent obligatoirement la forme nominative.
3. La propriété des actions et des valeurs mobilières émises par la société résulte de leur inscription en compte individuel au nom du titulaire dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
4. Les actions sont indivisibles à l'égard de la société.
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