Décret n°2026-514 du 15 juin 2026 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 17 juin 2026.

TexteDécret n°2026-514 du 15 juin 2026
Rattachement
Titre II : CAPITAL SOCIAL - ACTIONS
  1. Annexe
  2. Titre II : CAPITAL SOCIAL - ACTIONS
IdentifiantLEGIARTI000054259425
Texte parentLEGITEXT000054259378
Référencearticle 9 du décret n°2026-514 du 15 juin 2026 (version du 17 juin 2026)Légifrance →

1. Transmission des actions

2. La cession des titres de capital détenus par l'associée unique est interdite.

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