RattachementTitre I : FORME - DÉNOMINATION - OBJET - SIÈGE SOCIAL - DURÉE
Annexe
Titre I : FORME - DÉNOMINATION - OBJET - SIÈGE SOCIAL - DURÉE
IdentifiantLEGIARTI000054259407
Texte parentLEGITEXT000054259378
Référencearticle 1 du décret n°2026-514 du 15 juin 2026 (version du 17 juin 2026)Légifrance →
1. Forme
2. Conformément au VII de l'article 6 de l'ordonnance n° 2016-1408 en date du 20 octobre 2016, la société est réputée agréée en qualité de société de financement au sens de l'article L. 511-1 du code monétaire et financier.
3. La société, constituée sous forme de société par actions simplifiée, est régie par les dispositions du chapitre VII du titre II du livre deuxième du code de commerce, les dispositions législatives et réglementaires applicables à cette forme de société, sous réserve des dispositions du chapitre III du titre I er du livre III du code de la construction et de l'habitation et des dispositions applicables des articles L. 511-1 et suivants du code monétaire et financier et par les présents statuts.
4. Dans la mesure où cela est compatible avec les dispositions qui précèdent, elle exerce ses compétences en se conformant aux dispositions prévues au chapitre 1 er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire.
Aller plus loin
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