1. Les statuts de l'association Foncière Logement, tels qu'ils ont été modifiés et adoptés par son assemblée générale extraordinaire du 1 er octobre 2025 et sont annexés au présent décret, sont approuvés.
Décret n°2026-515 du 15 juin 2026 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 17 juin 2026.
TexteDécret n°2026-515 du 15 juin 2026
IdentifiantLEGIARTI000054259792
Texte parentLEGITEXT000054259761
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