Référencearticle 15 du décret n°2026-515 du 15 juin 2026 (version du 17 juin 2026)Légifrance →
1. Contrôle externe et réglementation des contrats
2. L'Association et ses filiales sont soumises au contrôle de la Cour des comptes, de l'agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS), de l'inspection générale des finances et à tout autre contrôle prévu par la loi.
3. Elles se conforment aux dispositions du code de la commande publique ou de tout texte qui viendrait à s'y substituer.
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