Décret n°2026-515 du 15 juin 2026 · Article

Article 18

Article en vigueur depuis le 17 juin 2026.

TexteDécret n°2026-515 du 15 juin 2026
RattachementAnnexe
IdentifiantLEGIARTI000054259778
Texte parentLEGITEXT000054259761
Référencearticle 18 du décret n°2026-515 du 15 juin 2026 (version du 17 juin 2026)Légifrance →

1. Assemblée générale extraordinaire

2. 18.1. Compétence

3. L'assemblée générale extraordinaire est seule compétente pour modifier les statuts, prononcer la dissolution de l'Association, décider de sa fusion avec d'autres associations.

4. En cas de changement affectant les organisations d'employeurs ou les organisations de salariés représentatives à l'échelon national, l'assemblée générale se réunira afin de modifier en conséquence ses statuts tout en maintenant la parité entre les groupements d'employeurs et les organisations syndicales.

5. 18.2. Quorum

6. L'assemblée générale extraordinaire ne délibère valablement que si les trois quarts au moins des membres de l'Association sont présents ou représentés. Si ce quorum n'est pas atteint, l'assemblée générale est convoquée, avec le même ordre du jour, dans un délai de dix jours ouvrables. Lors de cette deuxième réunion, l'assemblée délibère valablement quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.

7. 18.3. Quantum

8. Les délibérations de l'assemblée générale extraordinaire sont adoptées à deux tiers des voix des membres présents ou représentés.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000054259778, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.