Référencearticle 19 du décret n°2026-515 du 15 juin 2026 (version du 17 juin 2026)Légifrance →
1. Patrimoine affecté
2. Les sommes recueillies par l'Association sous quelque forme que ce soit constituent un patrimoine affecté à la réalisation de l'objet social à l'exclusion des sommes qui doivent être réglementairement remboursées.
3. Les sommes restant en attente d'un emploi ne peuvent être que déposées à vue ou placées à court terme.
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