Décret n°2026-515 du 15 juin 2026 · Article

Article 20

Article en vigueur depuis le 17 juin 2026.

TexteDécret n°2026-515 du 15 juin 2026

RattachementAnnexe

IdentifiantLEGIARTI000054259782

Texte parentLEGITEXT000054259761

Référencearticle 20 du décret n°2026-515 du 15 juin 2026 (version du 17 juin 2026)Légifrance →

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