Référencearticle 22 du décret n°2026-515 du 15 juin 2026 (version du 17 juin 2026)Légifrance →
1. Règlement intérieur
2. Un règlement intérieur est adopté en assemblée générale ordinaire sur proposition du conseil d'administration.
3. Il a pour objet d'apporter des précisions par rapport aux dispositions prévues par les présents statuts relatives notamment :
4. - aux modalités de désignation des membres et présidents des différents organes statutaires ;
5. - aux modalités de fonctionnement du conseil d'administration et du bureau ;
6. - aux modalités de fonctionnement des comités mentionnés aux articles 12, 13 et 14 des présents statuts.
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