1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de la ville et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2026-515 du 15 juin 2026 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 17 juin 2026.
TexteDécret n°2026-515 du 15 juin 2026
IdentifiantLEGIARTI000054259796
Texte parentLEGITEXT000054259761
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