Référencearticle 6 du décret n°2026-515 du 15 juin 2026 (version du 17 juin 2026)Légifrance →
1. Perte de la qualité de membre de l'association
2. La qualité de membre de l'Association se perd par :
3. - la démission notifiée par lettre recommandée au président de l'Association, la perte de la qualité de membre intervenant alors à l'expiration de l'année civile en cours ;
4. - la perte de la représentativité au niveau national ;
5. - la perte de la qualité de membre de l'Association Action Logement Groupe ;
6. - la dissolution pour quelque cause que ce soit.
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