Référencearticle 7 du décret n°2026-515 du 15 juin 2026 (version du 17 juin 2026)Légifrance →
1. Cotisations - ressources
2. Les ressources de l'Association sont constituées :
3. - des subventions accordées par Action Logement ;
4. - des prêts accordés par Action Logement ou toute autre personne morale ;
5. - des cotisations de ses membres, instituées par délibération de l'assemblée générale ;
6. - du revenu de ses biens et des bénéfices distribués par ses filiales ;
7. - du produit de la vente des immeubles lui appartenant en propre ou à ses filiales ;
8. - des subventions publiques et privées après approbation par le conseil ;
9. - des dons ou legs de personnes physiques ou morales.
10. Les ressources de l'Association peuvent également comprendre toute autre ressource non interdite par les lois et règlements.
11. Une convention entre l'Association et Action Logement précise les modalités du financement de l'Association par Action Logement.
Aller plus loin
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