Décret n°2026-516 du 12 juin 2026 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 18 juin 2026.

TexteDécret n°2026-516 du 12 juin 2026

IdentifiantLEGIARTI000054264531

Texte parentLEGITEXT000054264519

Référencearticle 3 du décret n°2026-516 du 12 juin 2026 (version du 18 juin 2026)Légifrance →

1. Les dispositions des 1° à 3° de son article 2 s'appliquent aux demandes de primes déposées à compter du 30 septembre 2025.

2. Les dispositions du 4° de son article 2 s'appliquent aux demandes de primes déposées à compter du 1 er janvier 2026.

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