Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 10 juin 2026
IdentifiantLEGIARTI000054264927
Texte parentLEGITEXT000054264920
Référencearticle 3 de l'arrêté du 10 juin 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 10 du même arrêté est ainsi modifié :
2. 1° Au deuxième alinéa, les mots : « à la date de dépôt de sa demande d'aide ou, en cas de dépôt tardif, à la date limite de dépôt visée à l'article 2 » sont remplacés par les mots : « à la date limite de dépôt des demandes définie à l'article 2 » ;
3. 2° A la seconde phrase du troisième alinéa, les mots : « à la date de dépôt de sa demande d'aide ou, en cas de dépôt tardif, à la date limite de dépôt visée à l'article 2 » sont remplacés par les mots : « à la date limite de dépôt des demandes définie à l'article 2 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 22 mars 2023 : art. 10
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