Arrêté du 16 décembre 2020 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 24 décembre 2020.

TexteArrêté du 16 décembre 2020

IdentifiantLEGIARTI000054265200

Texte parentLEGITEXT000054265188

Référencearticle 5 de l'arrêté du 16 décembre 2020 (version du 24 décembre 2020)Légifrance →

1. Le cas échéant, les praticiens exerçant à titre libéral négocient la facturation de leurs honoraires avec les établissements de santé.

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