1. La liste des établissements de santé pour lesquels l'assurance maladie prend en charge le forfait est fixée en annexe 1 du présent arrêté. En cas de disqualification d'un centre de la liste, le promoteur informe les ministères chargés de la santé et de la sécurité sociale de la disqualification d'un établissement de santé ainsi que le motif et la date de cette disqualification.
Arrêté du 16 décembre 2020 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 24 décembre 2020.
TexteArrêté du 16 décembre 2020
IdentifiantLEGIARTI000054265206
Texte parentLEGITEXT000054265188
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