Référencearticle 4 de l'arrêté du 12 juin 2026 (version du 18 juin 2026)Légifrance →
1. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au lendemain de sa publication.
2. Les dispositions des 3° et 4° de l'article 2 s'appliquent aux demandes de primes déposées à compter du 30 septembre 2025.
3. Les dispositions des 1° et 2° de l'article 2 ainsi que l'article 3 s'appliquent aux demandes de primes déposées et aux offres de prêt émises à compter du 1 er janvier 2026.
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