Arrêté du 27 mai 2026 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 19 juin 2026.

TexteArrêté du 27 mai 2026
IdentifiantLEGIARTI000054270300
Texte parentLEGITEXT000054270251
Référencearticle 7 de l'arrêté du 27 mai 2026 (version du 19 juin 2026)Légifrance →

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000054270300, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.