1. Conformément au IV de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, le responsable de chaque traitement, mis en œuvre en l'application de l'article 1 er du présent arrêté, adresse à la Commission nationale de l'informatique et des libertés un engagement de conformité aux dispositions du présent arrêté, préalablement à la mise en œuvre de tout traitement.
Arrêté du 27 mai 2026 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 19 juin 2026.
TexteArrêté du 27 mai 2026
IdentifiantLEGIARTI000054270304
Texte parentLEGITEXT000054270251
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