Référencearticle 1 de l'arrêté du 12 juin 2026 (version du 21 juin 2026)Légifrance →
1. Le bénéfice de l'agrément pour procéder au contrôle technique des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attractions est accordé à l'organisme SARL PACIFIC CONTROL, SIREN 987 720 471, dont le siège social se situe Lotissement Pamatai Hills, Lot 513, 98704 FAA'A - TAHITI - POLYNESIE FRANÇAISE.
2. Cet agrément concerne les vérifications réglementaires suivantes :
3. - du premier contrôle des matériels déjà mis en service (type B) ;
4. - des contrôles périodiques des matériels (type C).
5. L'agrément est valable cinq ans.
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