Référencearticle 2 de l'arrêté du 10 juin 2026 (version du 21 juin 2026)Légifrance →
1. Les indicateurs financiers mentionnés à l'article 1 er sont calculés selon les modalités suivantes :
2. a) Le nombre de jours de trésorerie correspond au ratio du niveau de trésorerie de l'établissement au 31 décembre de l'exercice concerné sur le 1/360 du total des crédits de paiement hors investissement de l'exercice concerné ;
3. b) Le nombre de jours de fonds de roulement correspond au ratio du fonds de roulement au 31 décembre de l'exercice concerné sur le 1/360 du total des crédits de paiement hors investissement de l'exercice concerné ;
4. c) Le ratio des charges de personnel correspond aux charges de personnel au 31 décembre de l'exercice concerné sur les produits encaissables au 31 décembre de l'exercice concerné.
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