1. La liste des bénéficiaires du contingent exprimé en puissance et en jauge pour la réservation de capacités aux fins de délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois de juin 2026 sera transmise par la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature à chaque préfet de région concerné.
Arrêté du 17 juin 2026 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 21 juin 2026.
TexteArrêté du 17 juin 2026
IdentifiantLEGIARTI000054285004
Texte parentLEGITEXT000054284993
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