Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2026-524 du 18 juin 2026
RattachementTitre II : DISPOSITIONS DE COORDINATION
IdentifiantLEGIARTI000054285321
Texte parentLEGITEXT000054285241
Référencearticle 16 du décret n°2026-524 du 18 juin 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 13 du décret du 21 décembre 2023 susvisé, les mots : « dans les conditions prévues par l'article R. 5332-62 » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2023-1231 du 21 décembre 2023 : art. 13
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.