Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2026-524 du 18 juin 2026
RattachementTitre II : DISPOSITIONS DE COORDINATION
IdentifiantLEGIARTI000054285323
Texte parentLEGITEXT000054285241
Référencearticle 17 du décret n°2026-524 du 18 juin 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'annexe 1 du décret du 23 juin 2025 susvisé, les références : « R. 5332-9 et R. 5332-10 » sont remplacées par les références : « R. 5332-9 à R. 5332-11 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2025-569 du 23 juin 2025 Divisions : Art. Annexe I
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