1. Le ministre de l'intérieur, la ministre des armées et des anciens combattants, la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre des outre-mer, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2026-524 du 18 juin 2026 · Article
Article 20
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2026.
TexteDécret n°2026-524 du 18 juin 2026
RattachementTitre IV : DISPOSITION FINALES
IdentifiantLEGIARTI000054285289
Texte parentLEGITEXT000054285241
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