Décret n°2026-523 du 18 juin 2026 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 21 juin 2026.

TexteDécret n°2026-523 du 18 juin 2026
IdentifiantLEGIARTI000054285408
Texte parentLEGITEXT000054285390
Référencearticle 6 du décret n°2026-523 du 18 juin 2026 (version du 21 juin 2026)Légifrance →

1. A titre transitoire, jusqu'à l'entrée en vigueur de l'arrêté d'organisation de la direction générale de la recherche, de l'innovation et du numérique en santé pris en application de l'article 3 du décret n° 87-389 du 15 juin 1987 susvisé, et au plus tard jusqu'au 1 er novembre 2026, sont placés sous l'autorité hiérarchique du directeur général de la recherche, de l'innovation et du numérique en santé les services, parties de services ou entités de la direction générale de l'offre de soins et du secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales ainsi que ceux qui relevaient de la délégation du numérique en santé créée par l'article 2 du décret n° 2019-1412 du 20 décembre 2019 avant sa suppression par le présent décret, qui exercent les missions prévues par l'article 2 du présent décret et dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé.

2. Jusqu'à la date mentionnée au premier alinéa, ces services, parties de services ou entités conservent leur organisation administrative actuelle.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000054285408, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.