Arrêté du 19 juin 2026 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 22 juin 2026.

TexteArrêté du 19 juin 2026
IdentifiantLEGIARTI000054285739
Texte parentLEGITEXT000054285722
Référencearticle 9 de l'arrêté du 19 juin 2026 (version du 22 juin 2026)Légifrance →

1. Conformément aux articles R. 351-1 à R. 352-4 du code général de la fonction publique, les candidats en situation de handicap demandant un aménagement d'épreuves doivent transmettre un certificat médical, établi par un médecin agréé.

2. Le certificat médical, qui doit avoir été établi moins de 6 mois avant le déroulement de l'épreuve, précise la nature des aides humaines et techniques ainsi que des aménagements nécessaires pour permettre aux candidats, compte tenu de la nature et de la durée de l'épreuve, de composer dans des conditions compatibles avec leur situation.

3. Ce document doit être téléversé dans l'espace candidat de l'application d'inscription Cyclades à la rubrique « Mes justificatifs », au plus tard le 30 novembre 2026, avant minuit, heure de Paris (heure de téléversement faisant foi) : https://candidat.examens-concours.gouv.fr/cyccandidat/portal/login

4. En cas d'impossibilité de téléverser, les candidats pourront le transmettre par voie postale au service interacadémique des examens et concours (SIEC), division des examens et des concours (DEC 1), examen professionnel de chargé d'études documentaires principal, session 2026, du ministère de la culture, 7, rue Ernest-Renan, 94749 Arcueil Cedex, au plus tard le 30 novembre 2026 (le cachet de la poste faisant foi).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000054285739, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.