1. A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions d'agent administratif des finances publiques, le ou les emplois vacants ne peuvent être pourvus qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 242-7 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 242-17 et suivants du même code.
Arrêté du 19 juin 2026 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 22 juin 2026.
TexteArrêté du 19 juin 2026
IdentifiantLEGIARTI000054285791
Texte parentLEGITEXT000054285777
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