Arrêté du 19 juin 2026 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 22 juin 2026.

TexteArrêté du 19 juin 2026
IdentifiantLEGIARTI000054285795
Texte parentLEGITEXT000054285777
Référencearticle 5 de l'arrêté du 19 juin 2026 (version du 22 juin 2026)Légifrance →

1. A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions d'agent administratif des finances publiques ou en cas de refus du candidat.

2. L'emploi non pourvu ou les emplois non pourvus conformément à l'article L. 242-7 sont reportés sur le recrutement suivant dans les conditions définies à l'article R. 242-21.

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