Référencearticle 5 de l'arrêté du 18 juin 2026 (version du 1er novembre 2026)Légifrance →
1. La sous-direction de l'accélération de l'innovation est chargée du financement et de l'accompagnement des innovations en santé.
2. Elle définit les règles de la mise à disposition des données de santé et pilote leur gouvernance. Elle met en œuvre les actions favorisant l'utilisation secondaire de ces données, y compris à des fins de développement de l'intelligence artificielle.
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