Arrêté du 17 juin 2026 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2026.

TexteArrêté du 17 juin 2026

IdentifiantLEGIARTI000054286858

Texte parentLEGITEXT000054286834

Référencearticle 11 de l'arrêté du 17 juin 2026 (version du 1er octobre 2026)Légifrance →

1. Le présent arrêté entre en vigueur le 1 er octobre 2026.

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