Arrêté du 17 juin 2026 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2026.

TexteArrêté du 17 juin 2026

IdentifiantLEGIARTI000054286854

Texte parentLEGITEXT000054286834

Référencearticle 9 de l'arrêté du 17 juin 2026 (version du 1er octobre 2026)Légifrance →

1. Les données à caractère personnel mentionnées au II de l'article 1 du présent arrêté sont conservées pendant une durée de 5 ans suivant la fin de la carrière reproductive de l'animal concerné.

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