Arrêté du 8 juin 2026 fixant à compter du 1er juillet 2026 le tarif unique de la taxe sur le transport aérien de passagers perçu sur les passagers embarqués au départ de l'aéroport de Bâle-Mulhouse prévu à l'article L. 422-26 du code des impositions sur les biens et services et modifiant l'article A. 422-18 dudit code

Le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre des transports,

Vu le code des impositions sur les biens et services, notamment ses articles L. 422-26 et A. 422-18 ;

Vu le décret n° 2024-610 du 26 juin 2024 portant partie règlementaire du code sur les impositions des biens et services, notamment son article 26 ;

Vu l'arrêté du 13 juin 2022 pris en application de l'article L. 6324-2 du code des transports, constatant les éléments du protocole mentionné au 3 de l'article 2 de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la fiscalité applicable dans l'enceinte de l'aéroport de Bâle-Mulhouse, signé à Paris le 23 mars 2017 ;

Vu l'avis rendu le 3 juin 2026 par le conseil d'administration de l'établissement public exploitant l'aéroport de Bâle-Mulhouse,