Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 8 juin 2026
IdentifiantLEGIARTI000054287281
Texte parentLEGITEXT000054287271
Référencearticle 1 de l'arrêté du 8 juin 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article A. 422-18 du code des impositions sur les biens et services, le montant : « 2,03 € » est remplacé par le montant : « 1,42 € ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code des impositions sur les biens et services : art. A422-18
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