1. Les membres de la commission mentionnés aux alinéas 3°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8°, 9° et 10° de l'article 3 sont nommés par décision du directeur général de FranceAgriMer, sur proposition des structures pré-citées pour les alinéas 4°, 5°, 6°, 7°, 8°, 9° et 10° et sur proposition de l'association Régions de France pour le 3°.
Arrêté du 19 juin 2026 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 22 juin 2026.
TexteArrêté du 19 juin 2026
IdentifiantLEGIARTI000054288618
Texte parentLEGITEXT000054288607
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